CONDITIONS D'UTILISATION

Dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme Heyquip (telle que définie ci-dessous), vous et/ou votre organisation ou société (le « Fournisseur », tel que défini plus loin ou « vous », « **votre »), et Heyquip Inc. (« Heyquip », « nous », « **notre »), convenez par les présentes des modalités et conditions contenues aux présentes (collectivement, les « Conditions de service »).

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EN ACCEPTANT LES PRÉSENTES CONDITIONS DE SERVICE EN SIGNANT LE BON DE COMMANDE DE LA PLATEFORME HEYQUIP APPLICABLE (TEL QUE DÉFINI CI-DESSOUS) QUI FAIT RÉFÉRENCE AUX PRÉSENTES CONDITIONS DE SERVICE ET LES INCORPORE, VOUS RECONNAISSEZ AVOIR LU ET COMPRIS TOUTES LES DISPOSITIONS, AVOIR L'AUTORITÉ DE CONSENTIR À CELLES-CI, ET CONFIRMEZ QUE VOUS ACCEPTEZ DE VOUS Y CONFORMER ET D'ÊTRE LIÉ PAR TOUTES LES MODALITÉS ET CONDITIONS CONTENUES AUX PRÉSENTES, AINSI QUE PAR TOUT BON DE COMMANDE DE LA PLATEFORME HEYQUIP ET Y COMPRIS LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ DE HEYQUIP, LESQUELS SONT TOUS INCORPORÉS PAR RENVOI ET CONSIDÉRÉS COMME FAISANT PARTIE INTÉGRANTE DES CONDITIONS DE SERVICE CONCLUES ENTRE HEYQUIP ET LE FOURNISSEUR. SI, APRÈS AVOIR LU LES CONDITIONS DE SERVICE, VOUS N'ACCEPTEZ PAS LES MODALITÉS ET CONDITIONS CONTENUES AUX PRÉSENTES, VOUS NE DEVEZ PAS UTILISER LA PLATEFORME HEYQUIP NI Y ACCÉDER.

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SI VOUS ÊTES UN MANDATAIRE OU UN EMPLOYÉ DU FOURNISSEUR, VOUS DÉCLAREZ ET GARANTISSEZ PAR LES PRÉSENTES QUE : (I) LA PERSONNE ACCEPTANT LES PRÉSENTES CONDITIONS DE SERVICE EST DÛMENT AUTORISÉE À ACCEPTER LES PRÉSENTES CONDITIONS DE SERVICE AU NOM DU FOURNISSEUR ET À LIER LE FOURNISSEUR, ET (II) LE FOURNISSEUR A LE PLEIN POUVOIR, CORPORATIF OU AUTRE, DE CONCLURE LES PRÉSENTES CONDITIONS DE SERVICE ET D'EXÉCUTER SES OBLIGATIONS EN VERTU DES PRÉSENTES.

1. DÉFINITIONS

Sauf indication contraire ou exigence du contexte, les termes suivants auront les significations suivantes telles qu'utilisées dans les présentes Conditions de service :

1. « Compte(s) » désigne un ou plusieurs comptes Fournisseur pour la Plateforme Heyquip (définie ci-dessous) permettant d'exécuter diverses fonctions (le ou les « Compte(s) administrateur ») créés par un ou plusieurs Utilisateurs au nom du Fournisseur conformément à l'article 4.1 des présentes aux fins d'utiliser la Plateforme Heyquip, de configurer la Vitrine Fournisseur (définie ci-dessous), et/ou d'exécuter les tâches administratives requises.
2. « Contrat » désigne les présentes Conditions de service et toute politique incorporée par renvoi aux présentes.
3. « Client » désigne un client direct du Fournisseur qui a lu et accepté les modalités et conditions d'un Contrat Client pour l'utilisation de la Vitrine Fournisseur.
4. « Contrat Client » désigne le contrat ou les modalités et conditions entre le Fournisseur et le Client pour l'utilisation de la Vitrine Fournisseur.
5. « Données Client » désigne les données du Client et les Renseignements personnels, selon le cas, soumis par le Client dans le cadre de son utilisation de la Vitrine Fournisseur.
6. « Lois applicables en matière de protection des données » désigne toutes les lois et réglementations, y compris les lois et réglementations du Canada et des États-Unis (incluant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (Canada) et la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP)), applicables au Traitement des Renseignements personnels en vertu du présent Contrat.
7. « Plateforme Heyquip » désigne l'offre logicielle propriétaire hébergée en tant que service (SaaS) de Heyquip, comprenant toutes les applications Heyquip ou les logiciels dérivés créés par Heyquip (collectivement, les « Applications de Vitrine Heyquip ») qui résident sur un serveur exploité par ou pour le compte de Heyquip et qui seront accessibles à distance via Internet par le Fournisseur et ses Utilisateurs, ainsi que tous les services auxiliaires disponibles en relation avec ceux-ci, tels que pouvant être mis à jour de temps à autre par Heyquip à sa seule discrétion.
8. « Bon de commande de la Plateforme Heyquip » désigne le document de commande de Heyquip spécifiant l'abonnement du Fournisseur à la Plateforme Heyquip et la fourniture de la Vitrine Fournisseur, conclu entre Heyquip et le Fournisseur conformément au présent Contrat et à d'autres modalités et conditions mutuellement convenues, le cas échéant.
9. « Politique de confidentialité de Heyquip » désigne la Politique de confidentialité de Heyquip située à https://heyquip.com/privacypolicy.
10. « Programme de parrainage Heyquip » désigne le programme de parrainage de Heyquip, dont les détails se trouvent à https://docs.heyquip.com/referralprogram.
11. « Droits de propriété intellectuelle » désigne tous les droits (quels que soient leur nom ou terme connu ou désigné) tangibles et intangibles, connus actuellement ou existant ultérieurement (i) les droits associés aux œuvres d'auteur dans le monde entier, y compris, sans s'y limiter, les droits d'auteur, les droits moraux et les droits sur les schémas de configuration de circuits intégrés (« mask works »), (ii) les droits de marque de commerce et de nom commercial et les droits similaires, (iii) les droits de secret commercial, (iv) les brevets, dessins, algorithmes et autres droits de propriété industrielle, (v) tous les autres droits de propriété intellectuelle et industrielle et droits exclusifs (de toute nature dans le monde entier et quelle que soit leur désignation), qu'ils découlent de l'application de la loi, d'un contrat, d'une licence ou autrement, et (vi) tous les enregistrements, demandes, renouvellements, extensions, continuations, divisions ou réémissions de ceux-ci, actuellement ou ultérieurement en vigueur dans le monde entier (y compris, sans limitation, les droits sur l'un quelconque des éléments précédents).
12. « Partie » ou « Parties » désigne Heyquip et le Fournisseur, individuellement ou collectivement.
13. « Fournisseur de services de paiement » désigne le fournisseur tiers de services de traitement des paiements qui traitera les commandes, conservera de manière sécurisée les informations de carte de paiement et fournira des services connexes.
14. « Renseignement personnel » désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable telle que définie par les Lois applicables en matière de protection des données.  

1. « Page de tarification » désigne les Frais tels qu'indiqués sur le site web de Heyquip et situés à https://www.heyquip.com/#pricing.
2. « Traitement » désigne toute opération ou ensemble d'opérations effectuées sur des Renseignements personnels, que ce soit par des moyens automatiques ou non, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, l'alignement ou la combinaison, la restriction, l'effacement ou la destruction.  

1. « Produits » désigne tout équipement, outil ou autre produit offert par le Fournisseur au Client en location par l'intermédiaire de la Vitrine Fournisseur.
2. « Contrat de location » désigne les modalités et conditions qui régissent la location par un Client des Produits tels qu'offerts par le Fournisseur sur la Vitrine.
3. « Spécifications » désigne les spécifications de la Vitrine Fournisseur telles qu'établies dans le Bon de commande de la Plateforme Heyquip applicable, telles que pouvant être modifiées de temps à autre d'un commun accord entre Heyquip et le Fournisseur.
4. « Logiciel » désigne le programme logiciel propriétaire de Heyquip en format de code objet lisible par machine et tout autre logiciel connexe pour ce(s) programme(s).
5. « Vitrine » ou « Vitrine Fournisseur » désigne le marché de commerce électronique orienté client, sous la marque du Fournisseur (étant entendu que la marque de la Vitrine inclura « Powered by Heyquip™ ») généré pour présenter et afficher les Produits à louer directement aux Clients.
6. « Frais d'abonnement » désigne les frais payables par le Fournisseur tels qu'indiqués dans le Bon de commande de la Plateforme Heyquip ou sur la Page de tarification pour l'utilisation de la Plateforme Heyquip et le développement de la Vitrine Fournisseur.
7. « Données Fournisseur » désigne les informations sur les Produits fournies par le Fournisseur à Heyquip tel que requis pour la Vitrine Fournisseur.
8. « Services de soutien » désigne les modalités de soutien et de maintenance selon lesquelles Heyquip fournit un soutien technique pour la Plateforme Heyquip au Fournisseur.
9. « Durée » désigne la période pendant laquelle le Fournisseur est autorisé par Heyquip à accéder et à utiliser la Plateforme Heyquip, telle que décrite dans le Bon de commande de la Plateforme Heyquip applicable.
10. « Utilisateur » désigne un représentant autorisé du Fournisseur auquel un nom d'utilisateur et un mot de passe ont été fournis afin d'utiliser la Plateforme Heyquip.
11. « Site Web » désigne le site web de Heyquip situé à https://www.heyquip.com/.

2. OCTROI DE DROITS ET LICENCES

2.1. Octroi de droits par Heyquip

Sous réserve des présentes modalités et conditions, y compris, sans limitation, le paiement des Frais applicables (tels que définis aux présentes), Heyquip octroie par les présentes au Fournisseur, et le Fournisseur accepte, un droit et une licence non exclusifs, mondiaux, non transférables, sans droit de sous-licence, pendant la Durée pour :

1. accéder et utiliser, et permettre aux Utilisateurs d'accéder et d'utiliser, la Plateforme Heyquip ;
2. commercialiser la Vitrine Fournisseur auprès de Clients potentiels ;
3. fournir les Produits aux Clients tels que commandés par le Client par l'intermédiaire de la Vitrine Fournisseur ; et
4. exercer les droits octroyés au Fournisseur dans le présent Article 2.1 relativement à la Plateforme Heyquip sous la propre marque, les marques de commerce, les logos ou les noms de Produit du Fournisseur, conformément aux modalités et conditions énoncées à l'Article 2.3 ci-dessous.

2.2. Octroi de droits par le Fournisseur

Sous réserve des présentes modalités et conditions, le Fournisseur octroie par les présentes à Heyquip, et Heyquip accepte, un droit et une licence non exclusifs, mondiaux, non transférables, sans droit de sous-licence, pendant la Durée et uniquement aux fins d'accéder, d'interagir avec et/ou d'interroger le système de planification des ressources de l'entreprise (PGI / ERP) du Fournisseur pour lire les données transactionnelles en ligne et hors ligne relatives à la Vitrine Fournisseur à toute autre fin mutuellement convenue par les Parties. Pour plus de clarté, toutes les clés API fournies au Fournisseur par Heyquip doivent être saisies par le Fournisseur conformément aux instructions fournies par Heyquip.

2.3. Droits de marque blanche et de co-marquage

1. La Vitrine Fournisseur sera fournie au Fournisseur par Heyquip en tant que version sous la marque du Fournisseur et portera la propre marque, les marques de commerce et les logos du Fournisseur, tels que spécifiés dans les Spécifications, à tout moment lorsqu'elle est offerte aux Clients potentiels. Le Fournisseur peut apposer ou afficher en association avec sa propre marque privée, y compris ses marques de commerce, logos et noms commerciaux (« Marques Fournisseur ») sur la Vitrine Fournisseur, l'emballage et tous les manuels, matériels marketing et techniques s'y rapportant.
2. Nonobstant l'Article 2.3(a) ci-dessus, la Vitrine Fournisseur peut être co-marquée comme « Propulsé par Heyquip™ » aux emplacements de l'interface utilisateur que les Parties pourront convenir de temps à autre.

2.4. Restrictions

Le Fournisseur ne doit pas (et ne doit permettre à aucun Utilisateur ou tiers, y compris les Clients, de) : (a) posséder, télécharger ou copier la Vitrine, y compris, mais sans s'y limiter, tout composant qui constitue la Vitrine ; (b) modifier, traduire, effectuer l'ingénierie inverse, décompiler, désassembler ou créer des œuvres dérivées basées sur la Vitrine, sauf dans la mesure où l'application de cette interdiction est prohibée par la loi applicable ; (c) vendre, louer, prêter, transférer, distribuer, concéder sous licence ou accorder des droits sur la Vitrine sous quelque forme que ce soit à quiconque sans le consentement écrit de Heyquip ; (d) créer des « liens » vers ou « encadrer » ou « miroiter » la Vitrine ou toute partie de celle-ci ; ou (e) utiliser la Vitrine en violation des lois applicables.

3. DROITS DE PROPRIÉTÉ

3.1. Réserve de droits

Les droits et licences octroyés en vertu du présent Contrat sont tels qu'expressément énoncés dans le présent Contrat. Heyquip et ses concédants de licence possèdent et conserveront tous les droits, titres et intérêts (y compris, sans limitation, tous les Droits de propriété intellectuelle) sur le Logiciel, la Plateforme Heyquip et la Vitrine Fournisseur. Le Fournisseur reconnaît et accepte que, à l'exception des droits et licences limités octroyés aux présentes, le Fournisseur ne détient aucun Droit de propriété intellectuelle sur la Plateforme Heyquip. Le présent Contrat n'implique ni ne prévoit aucun transfert ou cession de quelconques Droits de propriété intellectuelle de Heyquip sur la Plateforme Heyquip ou la Vitrine Fournisseur au Fournisseur. Le Fournisseur n'aura que les droits limités qui lui sont spécifiquement octroyés par Heyquip en vertu du présent Contrat. 

3.2. Données d'utilisation

Nonobstant toute disposition contraire dans le présent Contrat, le Fournisseur reconnaît que la Vitrine Fournisseur peut fournir des Données d'utilisation (telles que définies ci-après) à Heyquip et que Heyquip peut surveiller l'utilisation de la Vitrine Fournisseur par le Client et collecter et compiler des données, informations, analyses et statistiques de diagnostic agrégées et anonymisées relatives à la fourniture et au fonctionnement, et à l'utilisation par les Clients, de la Vitrine (« Données d'utilisation »). Heyquip peut utiliser les Données d'utilisation pour soutenir (y compris améliorer) la Vitrine Fournisseur, développer de nouveaux produits et services, et à toute autre fin commerciale, sans compensation ni approbation ou consentement du Fournisseur, à condition que les Données d'utilisation ne contiennent aucun Renseignement personnel ni Donnée Fournisseur.

3.3. Commentaires

Le Fournisseur peut fournir des commentaires raisonnables à Heyquip, y compris, mais sans s'y limiter, sur la pertinence, les rapports de problèmes, les corrections de bogues, les suggestions et autres informations relatives à la Vitrine Fournisseur (« Commentaires »). Le Fournisseur octroie par les présentes à Heyquip une licence entièrement libérée, exempte de redevances, mondiale, cessible, transférable, pouvant faire l'objet de sous-licences, irrévocable et perpétuelle pour utiliser ou incorporer dans tout autre produit ou service Heyquip, ou à toute autre fin, tous Commentaires fournis par le Fournisseur.

3.4. Utilisation des marques de commerce

Pendant la Durée et sous réserve de l'approbation écrite de chaque Partie, chaque Partie peut (a) afficher les Marques de l'autre Partie sur son site web ; (b) décrire la relation commerciale de l'autre Partie sur son site web ; et (c) inclure un lien depuis son site web vers le site web de l'autre Partie.

4. ACTIVATION DU COMPTE

4.1. Comptes

Heyquip est responsable de la création et de la fourniture d'un compte Utilisateur (« Compte ») au Fournisseur pour l'utilisation de la Plateforme Heyquip. Le Fournisseur est responsable de toute activité qui se produit dans un Compte. Le Fournisseur doit être âgé d'au moins : (i) 18 ans, ou (ii) l'âge de la majorité dans la juridiction où se trouve le principal établissement du Fournisseur et d'où vous utilisez la Plateforme Heyquip pour ouvrir un Compte.

4.2. Mots de passe

Le Fournisseur comprend que Heyquip utilisera l'adresse courriel qu'il fournit lors de l'ouverture d'un Compte ou telle que mise à jour de temps à autre comme méthode principale de communication avec lui (« Adresse courriel principale »). Le Fournisseur doit surveiller l'Adresse courriel principale qu'il fournit à Heyquip et son Adresse courriel principale doit être capable d'envoyer et de recevoir des messages. Les communications par courriel du Fournisseur avec Heyquip ne peuvent être authentifiées que si elles proviennent de son Adresse courriel principale. Le Fournisseur est responsable de la sécurité de son mot de passe. Heyquip ne peut et ne sera pas responsable de toute perte ou dommage résultant de votre manquement à maintenir la sécurité du Compte et du mot de passe du Fournisseur.

5. SOUTIEN ET NIVEAUX DE SERVICE

5.1. Services de soutien

Heyquip fournira les Services de soutien au Fournisseur conformément à ce qui suit : soutien par service d'assistance et par courriel en contactant support@heyquip.com, ainsi qu'un guide de ressources pour les problèmes liés à l'utilisation et à la fonctionnalité de la Plateforme Heyquip, y compris la réponse aux questions et le dépannage des erreurs. Heyquip déploiera des efforts commercialement raisonnables pour répondre à toutes les demandes de soutien dans un délai d'un (1) jour ouvrable. Heyquip ne sera pas tenue de fournir des Services de soutien si le Fournisseur est en défaut de l'une quelconque de ses obligations en vertu du présent Contrat.

5.2. Niveaux de service ; Disponibilité

Heyquip déploiera des efforts commercialement raisonnables pour s'assurer que la Plateforme Heyquip atteindra une Disponibilité du service (telle que définie ci-dessous) d'au moins 99,5 % au cours de chaque mois civil. La « Disponibilité du service » désigne le nombre de minutes dans un mois pendant lesquelles les composants clés du Service sont opérationnels, exprimé en pourcentage du nombre total de minutes dans ce mois, à l'exclusion des temps d'arrêt résultant (a) d'une maintenance planifiée, (b) d'un Cas de force majeure (tel que défini à l'Article 16.3), (c) d'attaques malveillantes sur la Plateforme Heyquip, (d) de problèmes associés au réseau ou à l'équipement du Fournisseur, ou (e) de l'incapacité de fournir la Plateforme Heyquip en raison d'actes ou d'omissions du Fournisseur. Heyquip se réserve le droit de mettre la Plateforme Heyquip hors ligne pour une maintenance planifiée pour laquelle le Fournisseur a reçu un préavis raisonnable et Heyquip se réserve le droit de modifier sa fenêtre de maintenance moyennant un préavis au Fournisseur.

6. PAIEMENT DES FRAIS

6.1. Frais

Le Fournisseur paiera les Frais (tels que définis aux présentes) indiqués dans le Bon de commande de la Plateforme Heyquip, y compris, mais sans s'y limiter, les frais relatifs à l'achat ou à l'utilisation par le Fournisseur de tout service supplémentaire (« Frais supplémentaires »), ou les Frais tels qu'indiqués sur la Page de tarification. Ensemble, les Frais d'abonnement et les Frais supplémentaires sont désignés comme les « Frais », tels que mutuellement convenus par les parties.

6.2. Facturation et Paiement

Les Frais seront facturés à la fin de chaque mois civil et les paiements seront automatiquement débités de la méthode de paiement valide que le Fournisseur autorise (telle qu'une carte de crédit) sur la Plateforme Heyquip. Le Fournisseur est responsable du maintien d'informations de facturation et de contact complètes et exactes auprès de Heyquip.

6.3. Taxes

Les Frais n'incluent aucune taxe, prélèvement, droit ou impôt gouvernemental similaire de quelque nature que ce soit, y compris, par exemple, la TVH, la TPS, les taxes de vente, sur la valeur ajoutée, d'utilisation ou les retenues à la source, imposables par quelque juridiction que ce soit (collectivement, les « Taxes »). Le Fournisseur est responsable du paiement de toutes les Taxes associées à ses achats en vertu des présentes. Si Heyquip a l'obligation légale de payer ou de collecter des Taxes dont le Fournisseur est responsable en vertu du présent Article 6.3, Heyquip facturera le Fournisseur et le Fournisseur paiera ce montant, à moins que le Fournisseur ne fournisse à Heyquip un certificat d'exemption de taxe valide autorisé par l'autorité fiscale compétente. Pour plus de clarté, Heyquip est seule responsable des taxes imposables sur ses revenus, ses biens et ses employés.

6.4. Frais de retard

Tout paiement non reçu du Fournisseur à la date d'échéance peut entraîner (sauf en ce qui concerne les frais faisant alors l'objet d'une contestation raisonnable et de bonne foi), à la discrétion de Heyquip, des frais de retard au taux de un et demi pour cent (1,5 %) du solde impayé par mois (18 % par an), ou le taux maximal autorisé par la loi, le moindre des deux, à compter de la date à laquelle ce paiement était dû jusqu'à la date de paiement.

6.5. Contestations de paiement

Heyquip n'exercera pas ses droits en vertu de l'Article 6.4 des présentes si le Client conteste les frais applicables de manière raisonnable et de bonne foi et coopère diligemment pour résoudre le différend.

6.6. Modification des Frais

Heyquip se réserve le droit de modifier ses Frais à tout moment, sauf indication contraire dans le Bon de commande de la Plateforme Heyquip. Lorsque Heyquip le fait, elle fournira au Fournisseur un préavis d'au moins trente (30) jours avant l'entrée en vigueur de ce changement.

6.7. Fournisseur de services de paiement tiers

Le Fournisseur sera responsable de l'engagement des services d'un Fournisseur de services de paiement qui sera responsable du traitement, de la manipulation, de la gestion et de l'utilisation appropriés des informations financières du Client tel que requis aux présentes. Pour plus de clarté, Heyquip n'a aucun accès ni contrôle sur les paiements à effectuer au Fournisseur et tous les paiements iront directement au Fournisseur via le Fournisseur de services de paiement.

7. DONNÉES FOURNISSEUR ET CONFIDENTIALITÉ

7.1. Propriété

Entre Heyquip et le Fournisseur, le Fournisseur détient exclusivement tous les droits, titres et intérêts sur toutes les Données Fournisseur. Heyquip n'acquiert aucun droit, titre ou intérêt de propriété de quelque nature que ce soit, exprès ou implicite, sur l'une quelconque des Données Fournisseur. Le Fournisseur devra : (a) avoir la responsabilité exclusive de l'exactitude, de la qualité, de l'intégrité, de la légalité, de la fiabilité et de la pertinence de toutes les Données Fournisseur et des moyens par lesquels le Fournisseur a acquis les Données Fournisseur ; (b) déployer des efforts commercialement raisonnables pour empêcher l'accès ou l'utilisation non autorisés de la Vitrine Fournisseur, et informer rapidement Heyquip de tout accès ou utilisation non autorisés ; et (c) utiliser la Plateforme Heyquip uniquement conformément aux lois et réglementations gouvernementales applicables.

7.2. Données Fournisseur

Le Fournisseur est responsable de l'utilisation appropriée de la Plateforme Heyquip d'une manière qui assure la sécurité et la redondance de ses Données Fournisseur pour empêcher l'accès non autorisé à la Vitrine Fournisseur et pour empêcher l'accès non autorisé aux Données Fournisseur, et d'assurer le niveau de sauvegarde approprié pour prévenir toute perte de ces données.

7.3. Renseignements personnels

Heyquip sécurisera les Renseignements personnels avec toutes les mesures de protection nécessaires appropriées au niveau de sensibilité des Renseignements personnels. Heyquip ne Traitera les Renseignements personnels qu'au nom et conformément aux Lois applicables en matière de protection des données aux fins suivantes : (i) Traitement conformément au Contrat ; (ii) Traitement initié par les Utilisateurs ou les Clients du Fournisseur dans le cadre de leur utilisation de la Plateforme Heyquip ou de la Vitrine Fournisseur, selon le cas ; et (iii) Traitement pour se conformer à d'autres instructions raisonnables documentées fournies par le Fournisseur lorsque ces instructions sont conformes aux termes du Contrat. Heyquip devra, dans le cadre de la fourniture de la Plateforme Heyquip, se conformer aux Lois applicables en matière de protection des données, ainsi qu'à la Politique de confidentialité de Heyquip.

7.4. Portabilité et Suppression des Données Fournisseur et des Données Client

Sur demande du Fournisseur faite pendant la Durée des présentes ou dans les trente (30) jours suivant la date d'effet de la résiliation du Contrat, Heyquip mettra les Données Fournisseur et les Données Client à la disposition du Fournisseur pour exportation ou téléchargement. Après cette période de trente (30) jours, Heyquip n'aura aucune obligation de conserver ou de fournir les Données Fournisseur et les Données Client, et supprimera ou détruira par la suite toutes les copies des Données Fournisseur et des Données Client dans ses systèmes ou autrement en sa possession ou sous son contrôle, sauf interdiction légale.

8. RESPONSABILITÉS DU FOURNISSEUR

8.1. Contrat Client

Le Fournisseur s'assurera que le Client reconnaît le Contrat Client pour l'utilisation de la Vitrine Fournisseur. Le Fournisseur utilisera des pratiques commerciales raisonnables pour faire respecter le Contrat Client auprès des Clients afin de protéger les Droits de propriété intellectuelle de Heyquip sur la Vitrine de la même manière et dans la même mesure que le Fournisseur fait respecter ses propres Droits de propriété intellectuelle. Le Fournisseur, et non Heyquip, est responsable de l'utilisation de la Vitrine Fournisseur par les Clients. Le Fournisseur s'assurera que tous les Clients se conforment à toutes les obligations applicables du Fournisseur en vertu du présent Contrat et que les termes de tout Contrat Client ne sont pas incompatibles avec le présent Contrat.

8.2. Contrat de location

Heyquip peut fournir au Fournisseur des modalités et conditions qui régissent la location par un Client des Produits auprès du Fournisseur via la Vitrine Fournisseur. Le Fournisseur peut choisir de modifier ou de remplacer ce Contrat de location par sa propre forme de modalités et conditions pour régir toute location des Produits. Heyquip n'est pas responsable de la location et de l'utilisation des Produits par un Client, et le Fournisseur s'assurera que tous les Clients se conforment à toutes les obligations applicables.

8.3. Vitrine Fournisseur

1. Le Fournisseur reconnaît et accepte que toute location effectuée par l'intermédiaire de la Vitrine Fournisseur est conclue entre le Fournisseur et le Client concerné. Le Fournisseur, aux fins du présent Contrat, sera considéré comme le locateur, le marchand ou le propriétaire de la vitrine enregistré pour tous les Produits sur la Vitrine Fournisseur, et Heyquip est uniquement responsable de la création, de la maintenance, de l'hébergement, de l'exploitation, de la gestion et de l'exactitude de la Vitrine Fournisseur.
2. Le Fournisseur est seul responsable des Produits disponibles à la location sur la Vitrine Fournisseur, y compris la description du Produit, la tarification, les frais, les taxes, les défauts, les divulgations légales requises, la conformité réglementaire, les offres ou le contenu promotionnel lié aux Produits.

8.4. Lignes directrices d'utilisation

Le Fournisseur utilisera la Plateforme Heyquip uniquement à ses propres fins commerciales telles qu'envisagées par le Contrat et ne devra pas interférer avec ou perturber l'intégrité ou la performance de la Plateforme Heyquip ou des données qu'elle contient. Le Fournisseur ne peut utiliser la Plateforme Heyquip à des fins illégales ou non autorisées, ni violer, dans l'utilisation de la Plateforme Heyquip, les lois de sa juridiction (y compris, mais sans s'y limiter, les lois sur le droit d'auteur), les lois applicables au Fournisseur, ou les lois du Canada et de la province de Québec.

8.5. Affichage des produits

Le Fournisseur est responsable de tous les affichages de Produits (prix, quantité, disponibilité, etc.) tels qu'affichés sur la Vitrine Fournisseur. Heyquip n'est pas responsable de la configuration ou de l'affichage de tout Produit et n'est pas responsable envers le Client ou le Fournisseur pour tout manquement du Fournisseur à afficher adéquatement les Produits. Si Heyquip a un mandat de mise en œuvre pour configurer la Vitrine Fournisseur, le Fournisseur devra approuver cet affichage et sera seul responsable de l'exactitude des informations d'affichage fournies à Heyquip.

8.6. Assistance

Le Fournisseur reconnaît que la capacité de Heyquip à fournir la Plateforme Heyquip et la Vitrine, selon le cas, dépend de l'exactitude et de la rapidité des informations et de l'assistance du Fournisseur.

8.7. Programme de référencement

Si le Fournisseur est en règle, il peut être éligible à participer au Programme de référencement Heyquip et recevoir, à la seule discrétion de Heyquip, des crédits pour une participation réussie.

9. OBLIGATIONS DE CONFIDENTIALITÉ

9.1. Définition des Informations confidentielles

Tel qu'utilisé aux présentes, « Informations confidentielles » désigne toutes les informations confidentielles et exclusives de l'une ou l'autre Partie (« Partie divulgatrice ») divulguées à l'autre Partie (« Partie destinataire »), que ce soit oralement ou par écrit, qui sont désignées comme confidentielles ou qui devraient raisonnablement être comprises comme étant confidentielles compte tenu de la nature de l'information et des circonstances de la divulgation, y compris les modalités et conditions du présent Contrat, la Plateforme Heyquip, les Données Fournisseur (qui sont les Informations confidentielles du Fournisseur), les plans commerciaux et marketing, la technologie et les informations techniques, les conceptions de produits et les processus commerciaux. Les Informations confidentielles n'incluront aucune information qui : (i) est ou devient généralement connue du public sans violation d'une obligation envers la Partie divulgatrice ; (ii) était connue de la Partie destinataire avant sa divulgation par la Partie divulgatrice sans violation d'une obligation envers la Partie divulgatrice ; (iii) a été développée indépendamment par la Partie destinataire sans violation d'une obligation envers la Partie divulgatrice ; ou (iv) est reçue d'un tiers sans violation d'une obligation envers la Partie divulgatrice.

9.2. Confidentialité

Sous réserve de l'Article 9.4, et sauf accord écrit contraire exprès de la Partie divulgatrice, la Partie destinataire : (a) n'utilisera les Informations confidentielles de la Partie divulgatrice que pendant la Durée et uniquement dans la mesure nécessaire pour exécuter les obligations de la Partie destinataire en vertu du Contrat ; (b) ne divulguera les Informations confidentielles de la Partie divulgatrice qu'aux administrateurs, dirigeants, mandataires, employés et sous-traitants autorisés de la Partie destinataire et à leurs employés, et uniquement dans la mesure où cette divulgation est nécessaire pour exécuter les obligations de la Partie destinataire ou exercer les droits de la Partie destinataire en vertu du Contrat. Le Fournisseur ne divulguera aucune information sur les performances, les évaluations comparatives (« benchmarking ») ou les fonctionnalités de la Plateforme Heyquip.

9.3. Protection

Chaque Partie accepte de protéger la confidentialité des Informations confidentielles de l'autre Partie de la même manière qu'elle protège la confidentialité de ses propres informations exclusives et confidentielles de nature similaire (mais en aucun cas en utilisant moins qu'un degré de soin raisonnable).

9.4. Divulgation exigée par la loi

Si la Partie destinataire est contrainte par la loi de divulguer des Informations confidentielles de la Partie divulgatrice, elle fournira à la Partie divulgatrice un préavis de cette divulgation exigée (dans la mesure légalement permise) et une assistance raisonnable, aux frais de la Partie divulgatrice, si la Partie divulgatrice souhaite contester la divulgation.

9.5. Recours

Si la Partie destinataire divulgue ou utilise (ou menace de divulguer ou d'utiliser) des Informations confidentielles de la Partie divulgatrice en violation des protections de confidentialité prévues aux présentes, la Partie divulgatrice aura le droit, en plus de tout autre recours dont elle dispose, de demander une mesure injonctive pour interdire de tels actes, étant spécifiquement reconnu par les Parties que tout autre recours disponible pourrait être inadéquat.

9.6. Restitution des Informations confidentielles

À la demande écrite de la Partie divulgatrice à l'expiration ou à la résiliation du Contrat (ou à tout moment antérieur sur demande écrite de la Partie divulgatrice), la Partie destinataire : (a) remettra rapidement à la Partie divulgatrice tous les originaux et copies, sous quelque forme ou support que ce soit, de toutes les Informations confidentielles de la Partie divulgatrice et de tous les documents, enregistrements, données et matériels, sous quelque forme ou support que ce soit, contenant ces Informations confidentielles en possession, pouvoir ou contrôle de la Partie destinataire, et la Partie destinataire supprimera toutes les Informations confidentielles de la Partie divulgatrice de tous les systèmes informatiques, systèmes d'extraction et bases de données de la Partie destinataire ; et (b) demandera à toutes les personnes auxquelles elle a fourni des Informations confidentielles de la Partie divulgatrice de se conformer au présent Article 9.6.

10. GARANTIES ET EXONÉRATIONS DE RESPONSABILITÉ

10.1. Garanties du Fournisseur

Le Fournisseur déclare et garantit par les présentes à Heyquip que :

1. Le Fournisseur a le plein pouvoir, corporatif ou autre, de conclure le présent Contrat, de fournir les Produits et d'exécuter ses obligations en vertu des présentes ;(
2. Le Fournisseur accède et utilise la Plateforme Heyquip uniquement pour son propre usage ; et
3. Le Fournisseur est responsable du respect de toutes les règles, réglementations et procédures des autorités locales, provinciales, fédérales et étrangères applicables au Fournisseur et à son entreprise.

10.2. Garanties de Heyquip

Heyquip déclare et garantit par les présentes au Fournisseur que :

1. Heyquip détient les droits, titres et intérêts nécessaires pour octroyer les droits et licences sur la Plateforme Heyquip et la Vitrine Fournisseur au Fournisseur en vertu des présentes ;
2. La Vitrine Fournisseur fonctionnera et s'exécutera substantiellement conformément aux Spécifications pendant la Durée ; et
3. Au moment de la livraison, la Vitrine Fournisseur sera exempte de tout virus, mécanisme de désactivation ou fonction de protection conçue pour empêcher son utilisation, y compris toute horloge, minuterie, compteur, virus informatique, ver, verrou logiciel, dispositif de blocage (« drop dead device »), routine de cheval de Troie, porte dérobée, bombe à retardement ou tout autre code et/ou instruction conçus pour accéder, modifier, répliquer, déformer, supprimer, endommager ou désactiver de tels systèmes informatiques ou tout autre logiciel ou matériel ; et
4. Heyquip ne manquera ni ne violera aucune loi applicable, y compris, mais sans s'y limiter, toute loi applicable en matière de protection de la vie privée ou des données.

10.3. Exonérations de garantie

LES GARANTIES ÉNONCÉES AUX ARTICLES 10.1 ET 10.2 CI-DESSUS REMPLACENT TOUTES LES AUTRES GARANTIES OU CONDITIONS, EXPRESSES OU IMPLICITES, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES OU CONDITIONS IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, ET CELLES DÉCOULANT DE LA LOI OU AUTREMENT EN DROIT OU D'UNE PRATIQUE COMMERCIALE OU D'UN USAGE DU COMMERCE. SAUF POUR LES GARANTIES EXPRESSÉMENT ÉNONCÉES AUX PRÉSENTES, LA PLATEFORME HEYQUIP EST FOURNIE « TELLE QUELLE » ET « SELON LA DISPONIBILITÉ ». HEYQUIP NE DÉCLARE NI NE GARANTIT QUE LA PLATEFORME HEYQUIP ET LA VITRINE FOURNISSEUR RÉPONDRONT À TOUTES LES EXIGENCES PARTICULIÈRES DU FOURNISSEUR OU DU CLIENT, QUE LA VITRINE FOURNISSEUR ET LA PLATEFORME HEYQUIP FONCTIONNERONT SANS ERREUR OU DE MANIÈRE ININTERROMPUE OU QUE TOUTES LES ERREURS DE PROGRAMMATION DANS LE LOGICIEL PEUVENT ÊTRE TROUVÉES AFIN D'ÊTRE CORRIGÉES.

11. INDEMNISATION

11.1. Indemnisation par le Fournisseur

Le Fournisseur défendra ou réglera à ses propres frais toutes les réclamations ou allégations de tiers (chacune une « Réclamation ») intentées contre Heyquip et ses concédants de licence et chacun de leurs actionnaires, administrateurs, dirigeants, employés, entrepreneurs, consultants, mandataires et représentants respectifs (chacun une « Partie indemnisée Heyquip »), dans la mesure où cette Réclamation est fondée sur (1) des déclarations ou garanties non conformes au présent Contrat, (2) des conditions supplémentaires non autorisées convenues par le Fournisseur dans le Contrat Client ou le Contrat de location, selon le cas, (3) la violation de toute loi, réglementation ou ordonnance, y compris le manquement ou la violation par le Fournisseur de toute loi ou réglementation applicable en matière d'exportation ou d'importation, (4) toute violation ou appropriation illicite de tout brevet, marque de commerce, secret commercial, droit d'auteur ou tout autre Droit de propriété intellectuelle ou droit exclusif d'un tiers résultant de l'utilisation par le Fournisseur de la Plateforme Heyquip en violation du présent Contrat, (5) un manquement aux obligations du Fournisseur aux présentes, ou (6) tout acte frauduleux, négligence ou faute intentionnelle des mandataires ou employés du Fournisseur, dans chaque cas sauf et dans la mesure où Heyquip est responsable tel qu'expressément prévu dans le présent Contrat, et indemnisera Heyquip pour (a) tous les coûts ou dépenses (y compris les frais juridiques) engagés relativement à une Réclamation, (b) les dommages et dépens adjugés de manière définitive contre Heyquip relativement à une Réclamation, ou (c) tous les montants payés par Heyquip en vertu d'un règlement approuvé par un tribunal d'une Réclamation.

11.2. Par Heyquip

1. Indemnité pour violation de propriété intellectuelle. Heyquip accepte de défendre, d'indemniser et de tenir le Fournisseur à couvert de tous dommages, coûts, responsabilités, dépenses et montants de règlement qui pourraient survenir à l'encontre du Fournisseur relativement à toutes réclamations, responsabilités, pertes, dommages, dépenses ou causes d'action de tiers, y compris, sans limitation, les frais et dépenses juridiques raisonnables ou une action par un tiers, découlant de toute réclamation selon laquelle l'utilisation par Heyquip ou un Client de la Vitrine Fournisseur viole les Droits de propriété intellectuelle de ce tiers (une « Réclamation PI »). Heyquip aura le contrôle exclusif du règlement ou de la défense de toutes les Réclamations PI.
2. Autres recours. Si (a) Heyquip prend connaissance d'une Réclamation PI réelle ou potentielle, ou (b) le Fournisseur informe Heyquip d'une Réclamation PI réelle ou potentielle, Heyquip peut (ou dans le cas d'une injonction contre le Fournisseur, devra), à la seule option et détermination de Heyquip : (i) obtenir pour le Fournisseur le droit de continuer à utiliser la Plateforme Heyquip ; ou (ii) remplacer ou modifier la Plateforme Heyquip par un service équivalent ou meilleur de sorte que l'utilisation par le Fournisseur ne soit plus en violation ; ou (iii) si (i) et (ii) ne sont pas commercialement disponibles pour Heyquip, Heyquip exigera du Fournisseur qu'il cesse d'utiliser la Plateforme Heyquip et mettra immédiatement les Données Fournisseur et les Données Client à la disposition du Fournisseur pour exportation ou téléchargement conformément à l'Article 7.4 du présent Contrat.

12. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

12.1. Limitation de certains dommages

SOUS RÉSERVE DE L'ARTICLE 12.3 DES PRÉSENTES, EN AUCUN CAS L'UNE OU L'AUTRE PARTIE N'AURA DE RESPONSABILITÉ ENVERS L'AUTRE PARTIE POUR TOUS DOMMAGES INDIRECTS, SPÉCIAUX, ACCESSOIRES, PUNITIFS OU CONSÉCUTIFS RÉSULTANT DE LA PERTE D'USAGE OU DE PROFITS, DÉCOULANT DE OU EN RELATION AVEC LE PRÉSENT CONTRAT OU L'UTILISATION OU LA PERFORMANCE DE LA PLATEFORME HEYQUIP OU DE LA VITRINE FOURNISSEUR, MÊME SI AVISÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES OU SI DE TELS DOMMAGES SONT PRÉVISIBLES.

12.2. Limitation des dommages directs

SOUS RÉSERVE DE L'ARTICLE 12.3 DES PRÉSENTES, EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ MAXIMALE, CUMULATIVE ET GLOBALE DE L'UNE OU L'AUTRE PARTIE DÉCOULANT DE OU LIÉE AU PRÉSENT CONTRAT OU RELATIVE À L'OBJET DES PRÉSENTES POUR TOUTES LES RÉCLAMATIONS, PERTES ET DOMMAGES N'EXCÉDERA LES MONTANTS EFFECTIVEMENT PAYÉS PAR ET DUS PAR LE FOURNISSEUR EN VERTU DES PRÉSENTES AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT L'INCIDENT AYANT DONNÉ LIEU À LA RESPONSABILITÉ. L'EXISTENCE DE PLUS D'UNE RÉCLAMATION N'AUGMENTERA PAS CETTE LIMITE CUMULATIVE.

12.3. Exclusions

NONOBSTANT CE QUI PRÉCÈDE, AUCUNE LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ DE L'UNE OU L'AUTRE PARTIE ÉNONCÉE DANS LE CONTRAT NE S'APPLIQUERA À (I) DES DOMMAGES DÉCOULANT D'UNE VIOLATION PAR UNE PARTIE DE SES OBLIGATIONS DE CONFIDENTIALITÉ EN VERTU DES PRÉSENTES, (II) DES RÉCLAMATIONS D'INDEMNISATION, (III) DES DOMMAGES DÉCOULANT DE LA VIOLATION DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE D'UNE PARTIE ; (IV) TOUTE RÉCLAMATION POUR NON-PAIEMENT, (V) UN INCIDENT DE SÉCURITÉ OU UNE ATTEINTE À LA SÉCURITÉ DES DONNÉES ; (VI) LA FRAUDE OU LA FAUTE INTENTIONNELLE, OU (VII) UN PRÉJUDICE CORPOREL OU LE DÉCÈS.

13. DURÉE ET RÉSILIATION

13.1. Durée

Le présent Contrat prendra effet à la Date d'entrée en vigueur et restera en vigueur jusqu'à la date indiquée sur le Bon de commande de la Plateforme Heyquip ou jusqu'à sa résiliation conformément aux dispositions du présent Contrat.

13.2. Résiliation

1. Pour motif valable. L'une ou l'autre partie peut résilier le présent Contrat pour motif valable (i) moyennant un préavis écrit de trente (30) jours à l'autre partie d'un manquement important si ce manquement n'est pas corrigé à l'expiration de cette période ou (ii) si l'autre partie fait une cession au bénéfice de ses créanciers, ou si un séquestre, un syndic de faillite ou un fonctionnaire similaire est nommé pour prendre en charge tout ou partie des biens de l'autre partie, ou si l'autre partie demande une protection en vertu d'une loi sur la faillite, la mise sous séquestre, l'acte de fiducie, l'arrangement avec les créanciers, le concordat ou une procédure comparable ou si une telle procédure est intentée contre l'autre partie et n'est pas rejetée dans les cent cinquante (150) jours, ou si l'autre partie devient insolvable ou, sans successeur, se dissout, liquide ou cesse autrement d'exploiter ses activités dans le cours normal des affaires.
2. Pour convenance. Le Fournisseur peut résilier le présent Contrat, en tout ou en partie, à la fin d'un mois civil et sans responsabilité, sauf pour toute obligation de paiement en suspens, en donnant un préavis écrit d'au moins trente (30) jours à Heyquip.

13.3. Effet de l'expiration ou de la résiliation

À l'expiration ou à la résiliation anticipée du présent Contrat pour quelque raison que ce soit, Heyquip fournira une coopération et une assistance raisonnables pour faciliter la transition ordonnée des services selon les termes du présent Contrat. Aucune expiration ou résiliation n'affectera l'obligation du Fournisseur de payer tous les Frais qui pourraient être devenus dus avant cette expiration ou résiliation, ni ne donnera droit au Fournisseur à un quelconque remboursement.

14. CESSION

Aucune des Parties ne peut céder l'un quelconque de ses droits ou obligations en vertu des présentes, que ce soit par effet de la loi, changement de contrôle ou autrement, sans le consentement écrit préalable de l'autre partie, lequel consentement ne sera pas refusé de manière déraisonnable ; étant entendu que l'une ou l'autre partie peut céder le présent Contrat sans le consentement écrit de l'autre partie en cas de et relativement à : (i) un changement de contrôle ; (ii) une réorganisation corporative ; (iii) une fusion ; (iv) la vente de la totalité ou de la quasi-totalité des actions en circulation de cette Partie ; ou, (v) la cession de la totalité ou de la quasi-totalité des actifs de cette Partie. Toute tentative par une partie de céder ses droits ou obligations en vertu du Contrat en violation du présent Article 14 sera nulle et sans effet.

15. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

15.1. Ordre de priorité

En cas de conflit ou d'incohérence entre les modalités et conditions des présentes et les modalités ou conditions énoncées dans le Bon de commande de la Plateforme Heyquip, les modalités et conditions énoncées dans le Bon de commande de la Plateforme Heyquip prévaudront.

15.2. Faillite

Heyquip reconnaît et accepte que, si Heyquip ou sa succession devient assujettie à une faillite, dépose une demande de faillite, est insolvable, cherche une protection contre ses créanciers conformément à toute loi relative à la faillite ou à l'insolvabilité, ou si une procédure est intentée contre elle conformément à ces lois ou si un séquestre ou un syndic est nommé au bénéfice de ses créanciers, tous les droits et licences octroyés au Fournisseur en vertu du présent Contrat continueront sous réserve des modalités et conditions respectives des présentes et de ceux-ci, et ne seront pas affectés par le rejet du présent Contrat par Heyquip, ou s'ils sont désavoués par un syndic de faillite, un séquestre ou par Heyquip.

15.3. Force Majeure

Ni Heyquip ni le Fournisseur ne seront considérés comme étant en défaut de toute disposition du présent Contrat (autre que l'obligation du Fournisseur de payer les montants dus à Heyquip en vertu des présentes) pour tout manquement dans l'exécution résultant d'actes ou d'événements échappant à son contrôle raisonnable, y compris les catastrophes naturelles (« actes de Dieu »), les actes des autorités civiles ou militaires, les troubles civils, les grèves, les incendies, les épidémies ou pandémies, ou autres catastrophes.

15.4. Maintien en vigueur

Les Articles 1, 3, 7, 9, 10, 11, 12, 13 et 15 survivront à toute résiliation ou expiration du Contrat. Aucune autre disposition du Contrat ne survit à l'expiration ou à la résiliation anticipée du Contrat.

15.5. Renonciation

Le fait pour une Partie de ne pas invoquer un manquement à toute modalité ou condition du Contrat ne constituera pas une renonciation à ce manquement ni au droit de cette Partie de faire valoir tout manquement ultérieur à cette modalité ou condition. Aucun manquement ou retard de l'une ou l'autre Partie dans l'exercice d'un droit en vertu du Contrat ne constituera une renonciation à ce droit.

15.6. Entrepreneurs indépendants

Les Parties au Contrat sont des entrepreneurs indépendants. Il n'existe aucune relation de partenariat, de coentreprise, d'emploi, de franchise ou de mandat créée par les présentes entre les Parties. Aucune des Parties n'aura le pouvoir de lier l'autre ou d'engager des obligations au nom de l'autre Partie sans le consentement écrit préalable de l'autre Partie.

15.7. Droit applicable

Toutes les questions découlant de ou relatives au présent Contrat seront régies par les lois de la province de Québec et les lois du Canada applicables en l'espèce, sans égard aux dispositions relatives aux conflits de lois, et les Parties se soumettent par les présentes à la compétence exclusive des tribunaux de cette province. Les parties renoncent expressément à toutes les règles applicables en matière de choix de loi ou de conflit de lois. L'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises au présent Contrat est expressément exclue et ne s'applique pas au Contrat.

15.8. Avis

Les avis et autres communications prévus aux présentes seront faits par écrit et seront livrés en main propre ou envoyés par voie électronique (et s'ils sont envoyés par voie électronique, seront confirmés par courrier recommandé avec accusé de réception, ou par courrier de nuit ou par messagerie, frais de port et de livraison prépayés), à l'adresse commerciale actuelle des Parties.

15.9. Recours

Sauf indication contraire expresse aux présentes, les recours prévus aux présentes s'ajoutent, et ne sont pas exclusifs, à tout autre recours d'une Partie en droit ou en équité.

15.10. Modifications

SAUF LÀ OÙ LA LOI APPLICABLE L'INTERDIT OU TEL QU'AUTREMENT CONVENU DANS LE BON DE COMMANDE DE LA PLATEFORME HEYQUIP, HEYQUIP PEUT MODIFIER UNILATÉRALEMENT LE PRÉSENT CONTRAT, EN TOTALITÉ OU EN PARTIE (CHACUNE, UNE « MODIFICATION »), EN : (I) DONNANT AU FOURNISSEUR UN PRÉAVIS DE CETTE MODIFICATION ; OU (II) EN PUBLIANT UN AVIS DE CETTE MODIFICATION SUR LA PLATEFORME HEYQUIP OU LE SITE WEB. SAUF INDICATION CONTRAIRE PAR HEYQUIP, UNE TELLE MODIFICATION ENTRERA EN VIGUEUR À LA DATE À LAQUELLE L'AVIS DE CETTE MODIFICATION EST FOURNI AU FOURNISSEUR OU EST PUBLIÉ SUR LA PLATEFORME HEYQUIP OU LE SITE WEB (LA PREMIÈRE DES DEUX DATES ÉTANT RETENUE).

15.11. Langue du Contrat

The Parties hereto confirm that they have requested that the Agreement and all related documents be drafted in English. Any French translation hereof has been provided for information purposes only and does not have any legal value nor create any contractual relationship between the Parties. / Les parties aux présentes ont exigé que la présente entente et tous les documents connexes soient rédigés en anglais. Toute traduction de celle-ci est non-officielle, est fournie à des fins d’information seulement et ne crée aucun lien contractuel entre les parties.

15.12. Divisibilité

Si une disposition du présent Contrat est invalide, illégale ou inapplicable dans une juridiction quelconque, cette invalidité, illégalité ou inapplicabilité n'affectera aucune autre modalité, condition ou disposition du Contrat ni n'invalidera ou ne rendra inapplicable cette modalité, condition ou disposition dans toute autre juridiction.

Dernière mise à jour: 28 Janvier 2025